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Les lois sur les langues officielles
Gouvernement fédéral
- La Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement fédéral à servir la population dans l'une des deux langues officielles (anglais ou français) au choix du public.
- Les services du gouvernement fédéral sont offerts dans les deux langues officielles à certains points de service. Les statistiques du Secrétariat du Conseil du Trésor indiquent que 3 % des 527 postes de la fonction publique fédérale au Yukon sont désignés bilingues.
Gouvernement territorial
- En avril 1988, l'entente linguistique Canada-Yukon est signée pour favoriser l'avancement du français et des langues autochtones ainsi que pour permettre la mise en œuvre et le développement de services en français au sein du gouvernement territorial. En mai 1988, le Yukon adopte la Loi sur les langues, qui stipule que le public a le droit de recevoir des services du gouvernement dans la langue officielle de son choix.
- En novembre de la même année, le gouvernement crée le Bureau des services en français (BSF) pour coordonner la mise en œuvre et la promotion des services en français du gouvernement en vertu de la Loi sur les langues. En outre, le BSF assure la traduction gouvernementale et offre un service d'interprétation. À l'heure actuelle, le BSF compte sept employés dont trois sont traducteurs.
- En 1989 c'est la signature de la première entente quinquennale de contribution Canada-Yukon sur le développement, l'amélioration et la mise en œuvre des droits et des services en français. Le processus de consultation communautaire qui en découle permet de désigner les secteurs prioritaires : l'éducation, la santé, la justice, les services sociaux, les communications, la sécurité publique et le développement économique. L'entente est renouvelée depuis et le processus de renouvellement est en cours pour la période de 2004-2009.
- Grâce au Comité de travail sur les services en français, l'Association franco-yukonnaise (AFY) et le BSF travaillent ensemble afin de mettre en place des services adéquats pour les francophones et de déterminer des solutions aux problèmes rencontrés. Les secteurs prioritaires comptent maintenant des employés bilingues.
- En outre, le Centre de renseignements du gouvernement territorial compte maintenant une employée bilingue à plein temps. La majorité des formulaires, dépliants et brochures d'information relatifs aux secteurs prioritaires sont traduits en français ou produits en format bilingue. Le BSF s'assure aussi que les communications d'intérêt public du gouvernement paraissent dans les deux langues.
Municipalités
- La Ville de Whitehorse n'offre aucun service public désigné bilingue. Cependant, les francophones peuvent parfois communiquer en français avec l'administration. En 2001, la Ville de Whitehorse et celle de Lancieux, en France, deviennent jumelles.
Services juridiques
- Depuis l'adoption de la Loi sur les langues, les francophones ont droit à des procès dans leur langue dans les domaines civil et criminel.
Sources et droits d'auteurs
Modification : 2013-04-20
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