Les lois sur les langues officielles
Gouvernement fédéral
- La Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement fédéral à servir la population dans l'une des deux langues officielles (anglais ou français) au choix du public.
- Le gouvernement fédéral offre des services en français à plusieurs points de service. Selon les statistiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, 26,3 % des 1 742 postes de la fonction publique fédérale à l'Île-du-Prince-Édouard sont désignés bilingues.
Gouvernement provincial
- Le gouvernement provincial possède sa Division des affaires francophones et a mis sur pied un Comité consultatif des communautés acadiennes et désigné un ministre responsable des Affaires francophones.
- Depuis 1987, plusieurs postes dans la fonction publique provinciale sont désignés bilingues. Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard est appuyé, dans sa démarche de prestation de services en français, par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'Entente Canada–Île-du-Prince-Édouard sur la promotion des langues officielles.
- En avril 2000, les premiers articles de la Loi sur les services en français de l'Île-du-Prince-Édouard ont été proclamés. Cette loi représente la vision du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pour la prestation de services en français au cours des prochaines années. La loi s'applique à l'ensemble des ministères et agences du gouvernement, à quelques exceptions près. La loi prévoit que tous les lois et règlements de la province seront développés dorénavant de façon bilingue.
Municipalités
- Aucune loi ou politique ne garantit des services en français dans les municipalités. Les Municipalités d'Abram-Village et de Wellington offrent malgré tout des services en français.
Services juridiques
- L'Île-du-Prince-Édouard respecte les dispositions du Code criminel canadien et offre donc des services en matière de droit criminel en français. La Loi sur les services en français de l'Île-du-Prince-Édouard inclut des dispositions relatives à l'administration de la justice. Elle vise à permettre aux Acadiennes, Acadiens et francophones insulaires de se faire servir en français du début jusqu'à la fin du processus judiciaire.
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Modification : 2013-04-20
